Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements des Producteurs, en vertu de leur loi constitutive. Ces règlements doivent être déposés auprès de la Régie avant le 26 juin 1982 et, si ces règlements doivent ultérieurement être modifiés, les Producteurs doivent déposer les amendements auprès de la Régie avant leur adoption.
Décision 3393, a. 7; Décision 10709, a. 1.
7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements de la Fédération, en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements doivent être déposés auprès de la Régie avant le 26 juin 1982 et, si ces règlements doivent ultérieurement être modifiés, la Fédération doit déposer les amendements auprès de la Régie avant leur adoption.
Décision 3393, a. 7.
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